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20 janvier 2017
02. Lois
Loi portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes
31 juillet 2014
Loi du 31 juillet 2014 sur l'économie sociale et solidaire
20 mai 2023
Doctrine
📝Le contentieux devant les juridictions étatiques
18 décembre 2001
Conférences
Mondialisation : comment concilier régulation et libéralisation ?
Mise à jour : 4 février 2014 (Rédaction initiale : 4 février 2014 )
8. Code monétaire et financier
L 613-31-14
L. 532-1
Dictionnaire bilingue du Droit de la Régulation et de la Compliance
Monopole économiquement naturel
Mise à jour : 14 janvier 2021 (Rédaction initiale : 14 décembre 2020 )
🎥 L'attractivité économique de l'impartialité, in "L'attractivité économique, l'office du juge et l'impartialité. Penser l'office du juge"
17 décembre 2018
Soft Law
Integrity, A Valuable Proposition
9 octobre 2014
Publications
📝Avocat et ordre. Être moderne sans se perdre
