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12 octobre 2016
Base Documentaire
Loi pour une république numérique
17 avril 2013
None
Les marques et Internet
5 mars 2009
Conférences
Une "politique de sanction" peut-elle exister et être commune aux régulateurs et aux juges", in "Politique de sanction et régulation des marchés financiers"
28 septembre 2001
Publications
Le « marquage C.E"., propos introductifs, in "Cadres juridiques du marquage CE par tierce partie : notification et mission des organismes habilités"
25 mars 1998
Les questions des prochaines régulations sectorielles en France
15 mai 1995
📕Le nouveau droit des entreprises en difficulté (dir.)
2 juin 2021
Compliance Tools
5 mars 1862
Doctrine
Les misérables
8 février 2002
Les autorités indépendantes et les consommateurs
20 mai 2015
02. Cour de cassation
Arrêt du 20 mai 2015, EADS
