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24 avril 1997
Conférences
Argent public et argent privé
30 mars 1999
La preuve de l’action de concert
4 avril 2018
Doctrine
Propos conclusifs. Synthèse
22 mars 2017
L'action de l'Autorité des marchés financiers : la composition administrative
Une nouvelle articulation des sanctions pénales et administratives en matière boursière
Une nouvelle enquête sur les délits et les manquements boursiers
12 juin 1996
Balzac. L'Injustice de la loi
2 juin 2021
Direction de la collection Compliance & Regulation, JoRC et Bruylant
📘Compliance Tools
Mise à jour : 2 décembre 2013 (Rédaction initiale : 2 décembre 2013 )
4. Code pénal
521-1
Mise à jour : 4 février 2014 (Rédaction initiale : 4 février 2014 )
8. Code monétaire et financier
L 531-2
