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16 juillet 2020
05. CJCE - CJUE
Arrêt du 16 juillet 2020, MAXIMILLIAN SCHREMS V DATA PROTECTION COMMISSIONER 2
28 septembre 2023
Conférences
🎤Conclusion, in 🧮L’eau : entre protection de la ressource et conflits d’usage
21 avril 2023
03. Conseil d'Etat
🏛️Décision du Conseil d'État du 21 avril 2023, n° 464349, Société Orange
6 juin 2024
Publications
🌞François Terré. In memoriam
18 octobre 2023
02. Cour de cassation
🏛️Arrêt du 18 octobre 2023, e-Enfance et La Voix de l'enfant
29 septembre 2023
🎤Témoignage, in 🧮Hommage à Pierre Crocq
17 juin 2025
08. Juridictions du fond
🏛️Arrêt de la Cour d'appel de Paris du17 juin 2025, La Poste
16 décembre 2024
🎤Identifier et anticiper la pratique du Contentieux Systémique Émergent ; Présentation de 🧮L’expérience des juridictions dans le Contentieux Systémique Émergent
22 mai 2020
Doctrine
"La refondation de l'Europe ne pourra se faire sans sortir des traités actuels"
24 octobre 2019
05.1. CEDH
Arrêt du 24 octobre 2019, Carrefour France c. France
