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20 février 2022
Compliance : sur le vif
📧 Les personnes interrogées lors des enquêtes et contrôles ont-elles l'obligation de collaborer ? En droit pénal, non ; en Droit de la Régulation et de la Compliance, oui ....
29 octobre 2018
Doctrine
PoÏetique de la justice
22 juin 2013
Conférences
La régulation et la responsabilité des Etats et de l’Union européenne in "La responsabilité de l’Etat constitutionnel et de l’Union européenne : formes, contrôles et conséquences juridiques"
Mise à jour : 14 mars 2011 (Rédaction initiale : 2 août 2010 )
CV Justice et Procédure
Titres académiques, diplômes
14 juillet 1981
05. CJCE - CJUE
Arrêt du 14 juillet 1981, Sergius Oebel
12 février 1975
02. Cour de cassation
Arrêt du 12 février 1975
18 octobre 1999
04. Tribunal des Conflits
Arrêt du 18 octobre 1999, Aéroports de Paris c/ TAT
2 avril 1968
📝L'imagerie des monnaies
Mise à jour : 20 octobre 2010 (Rédaction initiale : 21 juillet 2010 )
CV Droit économique, Régulation & Compliance
B. Directions scientifiques de publications collectives (18)
1 janvier 1960
Objet du droit transitoire
