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II.C.2. Responsabilités administratives antérieures
7 septembre 2017
Soft Law
Engagement d'Engie "visant à ce que sa politique tarifaire reflète la réalité de ses coûts"
1 janvier 1995
Publications
Compte-rendu de l'ouvrage d'Anne Gotman, "Dilapidation et prodigalité"
17 novembre 2005
Conférences
Intérêt social / fiduciary duties
14 mai 2001
Les responsabilités professionnelles
30 janvier 2012
Direction de The Journal of Regulation
Sortie du n°6, 2011, <i>The Journal of Regulation<i/>
21 mars 1804
1. Code civil
360
25 septembre 2022
📝Fonder la compliance, in 📙Compliance
9 février 2023
Interviews
💬Les notaires, agents d’effectivité de la compliance
5 mars 2016
L'exterritorialité de la législation américaine
