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7 juillet 2021
Soft Law
RAPPORT DE LA COMMISSION DE RÉFLEXION SUR LA COUR DE CASSATION 2030
11 janvier 1995
Publications
Tous les courriers mènent à Rome, in "Le service postal"
13 octobre 2020
03. Conseil d'Etat
Ordonnance du 13 octobre 2020, Association Le Conseil National du Logiciel Libre et autres
22 décembre 2020
Juridictions étrangères diverses
🏛️Jugement de la Cour Suprême de Norvège du 22 décembre 2020, People v Arctic Oil
8 novembre 2005
La dualité de juridictions appliquée à la régulation
8 février 2005
Régulation et contrat
31 octobre 2003
Vers une rente pour autrui, in "Le droit favorise-t-il l’innovation ?"
26 avril 1999
Sociologie du droit économique : présentation générale, in "Sociologie du droit économique"
16 mars 1999
La considération de la jurisprudence dans le nouveau titre V du Règlement général du Conseil des Marchés Financiers
27 mars 1997
Qu’est-ce que le service public ? Point de vue juridique, in "Service public et secteur de l’énergie : problématique, enjeux et politiques"
