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17 octobre 2014
03. Conseil d'Etat
Ordonnance du 17 octobre 2014, M. L... et autres
10 avril 2018
Soft Law
La donnée comme infrastructure essentielle
1 juillet 2014
05.1. CEDH
Arrêt du 1er juillet 2014, SAS c/ France
Mise à jour : 26 janvier 2011 (Rédaction initiale : 27 janvier 2011 )
L.2 Participation à des jury de thèses
35. Soutenance de travaux
11 octobre 2010
02. Lois
Loi du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public
30 septembre 2022
Doctrine
📝Présentation critique du Data governance act
10 juillet 2023
📝Directive vigilance des entreprises en matière de durabilité. À propos de la proposition ambitieuse du Parlement européen
27 juin 2014
03. Décrets, réglements et arrêtés
Avis du 27 juin 2013 sur l’identité de genre et sur le changement de la mention de sexe à l’état civil
2 novembre 2016
Aides d'Etat, résolution bancaire et assouplissement quantitatif
8 avril 2020
American Extraterritoriality: A Contrarian View
