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16 décembre 2017
Doctrine
Anonymat des sociétés par actions et transparence : une (r)évolution juridique
26 juin 2019
Soft Law
Rétablir la souveraineté de la France et de l’Europe et protéger nos entreprises des lois et mesures à portée extraterritoriale
24 août 2016
Simplification et qualité du droit
17 décembre 2014
Mission d'évaluation du dispositif législatif et réglementaire des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques
8 juillet 2008
Risk mapping methodology. Developing practical tools for procurement.
Textes
Current anti-money laundering (AML) techniques violate fundamental rights and AI would make things worse
15 mai 2014
06. Textes européens
Règlement MiFIR du 15 mai 2014
23 novembre 2010
Règlement du 23 novembre 2010
Faire la morale aux robots. Une introduction à l'éthique des algorithmes
16 avril 2008
Base Documentaire
La confiance dans les mots de la loi
