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Dictionnaire bilingue du Droit de la Régulation et de la Compliance
Régulation
Subsidiarité (principe de)
Mise à jour : 18 février 2014 (Rédaction initiale : 18 février 2014 )
4. Code pénal
313-1 et suivants
2 octobre 2025
Publications
📕L'Obligation de Compliance (dir.)
16 octobre 2025
Doctrine
📝Entités industrielles et Obligation de compliance, in 🕴️M.-A. Frison-Roche (dir.), 📕L'Obligation de Compliance
21 mars 1804
1. Code civil
63
21 avril 2021
📗Le parquet européen : prémices d'une autorité judiciaire de l'Union européenne
27 novembre 2024
📝Antitrust, natural field of systemic litigation
Mise à jour : 20 octobre 2010 (Rédaction initiale : 8 septembre 2010 )
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7. Rapport sur Services publics et principe de concurrence : les discours acceptables, pour le Laboratoire de sociologie juridique, à destination du Commissariat général du Plan, remis en novembre 1994, publié à la Documentation française, in L’Europe et l’intérêt général, 1995.
15 octobre 2013
06.1. Textes de l'Union Européenne
Règlement (UE) No 1024/2013 du Conseil du 15 octobre 2013 confiant à la Banque centrale européenne des missions spécifiques ayant trait aux politiques en matière de surveillance prudentielle des établissements de crédit
