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Mise à jour : 4 février 2014 (Rédaction initiale : 4 février 2014 )
8. Code monétaire et financier
L 612-33-1
4 octobre 1958
France
Article 61-1
8 décembre 1998
None
14. Contrôle des concentration et OPA
1 janvier 1990
Publications
Commentaire de l'Article 10 du Code civil
21 novembre 2019
Doctrine
📝 Compliance : externalisation et tierce introduction en matière de lutte anti-blanchiment
18 janvier 1995
Compte-rendu de l'ouvrage de Jacques Derrida, "Force de loi"
22 octobre 1997
Compte-rendu de l'ouvrage de Gérard Cornu et Jean Foyer, "Procédure civile "
12 décembre 2019
Organisation de manifestations scientifiques
Co-organisation de la conférence "Les incitations, outils de la Compliance"
Article 37
7 septembre 2017
Soft Law
Engagement d'Engie "visant à ce que sa politique tarifaire reflète la réalité de ses coûts"
