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18 mai 2022
Doctrine
📝 Proportionality in Compliance, the guarantee of public order in companies, in Frison-Roche, M.-A. (ed.), 📘Compliance Monumental Goals
23 juillet 2020
Soft Law
Frequently Asked Questions on the judgment of the Court of Justice of the European Union in Case C-311/18 - Data Protection Commissioner v Facebook Ireland Ltd and Maximillian Schrems
12 avril 2016
Le droit d'alerte: signaler, traiter, protéger
15 août 2018
Qu'est-ce qu'un régime de travail réellement humain?
30 octobre 2017
Convention, contrat, composition, engagement
🏛Convention judiciaire d'intérêt public (CJIP) du 30 octobre 2017, HSBC PRIVATE BANK SUISSE SA
21 octobre 2021
01. Conseil constitutionnel
Décision DC du 21 octobre 2021, Loi relative à la régulation et à la protection de l'accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique
Mise à jour : 24 janvier 2022 (Rédaction initiale : )
📝Souveraineté européenne, autonomie stratégique, Europe puissance : quelle réalité pour l’Union européenne et pour quel avenir ?
21 juin 2022
📓Pour une IA européenne protectrice et garante du principe de non-discrimination
5 avril 2025
Base Documentaire
📻Peut-on faire de la politique avec les nombres ?
18 juin 2025
02. Cour de cassation
🏛️Soc, 18 juin 2025, n°n° 23-19.022, Société Publicis Sapient
