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22 juin 2013
Conférences
La régulation et la responsabilité des Etats et de l’Union européenne in "La responsabilité de l’Etat constitutionnel et de l’Union européenne : formes, contrôles et conséquences juridiques"
23 mars 2017
01. Conseil constitutionnel
Décision du 23 mars 2017 sur le devoir de viligance des sociétés mères
9 octobre 2021
Compliance : sur le vif
📧5 ans avant : ce qu'est le Droit de la Compliance et sa place aujourd'hui
15 mai 2014
Publications
La punition qui guette Oscar Pistorius : tomber dans le nid de coucou
8 septembre 2005
Préface de l'ouvrage de Muriel Goldberg-Darmon, LE DROIT DE L'INTRODUCTION EN BOURSE
24 mai 2021
Etre obligé de cartographier le risque climatique, oui ; mais par une obligation de moyens
21 mars 1804
1. Code civil
1131
20 février 2022
📧 Les personnes interrogées lors des enquêtes et contrôles ont-elles l'obligation de collaborer ? En droit pénal, non ; en Droit de la Régulation et de la Compliance, oui ....
Mise à jour : 14 mars 2011 (Rédaction initiale : 2 août 2010 )
CV Justice et Procédure
Titres académiques, diplômes
14 juillet 1981
05. CJCE - CJUE
Arrêt du 14 juillet 1981, Sergius Oebel
