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13 décembre 2017
05.04. Tribunal de Première Instance des Communautés Européennes - Tribunal de Première Instance de l'Union Européenne (Trib.UE)
Jugement de Tribunal de première instance de l'Union européenne du 13 décembre 2017, Crédit mutuel Arkéa c/ Banque centrale européenne (BCE)
23 février 1999
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19. Les risques juridiques d'un rejet de la loi électrique
9 septembre 2017
Soft Law
Proposition de la Commission Européenne pour la création d'une Agence européenne de Cybersécurité
1 juillet 2020
Digital Currencies and Stablecoins: Risks, Opportunities and Challenges Ahead
12 juin 2020
Single Rulebook
2 novembre 2021
Jurisprudence
Arrêt du 11 février 2021, Veolia c/ Suez
21 juin 1934
7. Textes étrangers
Securities Exchange Act
18 novembre 2020
02. Cour de cassation
Arrêt de la Chambre commerciale du 18 novembre 2020, Société Uber c/ syndicat des sociétés coopératives de chauffeurs de taxi de la région parisienne et autres
21 avril 2021
Combating Ransomware
2 août 1999
Publications
Les règles d’appréciation du contrôle minoritaire
