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20 avril 1993
Publications
L’efficacité des cessions d’actions nominatives à l’égard de la société émettrice
17 décembre 2017
Soft Law
Référé de la Cour des comptes du 17 décembre 2017 relatif à l'action économique de la DGCCRF
23 janvier 2003
REGULATEURS ET JUGES
17 juillet 2020
Guidelines 06/2020 on the interplay of the Second Payment Services Directive and the GDPR
23 mai 2011
Conférences
Les droits économiques, le marché et les Autorités de régulation
5 janvier 2020
Doctrine
📕 Intelligence artificielle, gestion algorithmique du personnel et droit du travail: les travaux de l'AFDT
8 juillet 2022
📝 Compliance, and resulting consequences on the labelling framework of Gaia-X
1 janvier 2019
📝La formation des médiateurs
9 janvier 1995
Le poids des idées dans la répartition des compétences entre juges judiciaire et administratif en matière de concurrence, au regard de la loi du 8 février 1995
8 janvier 1995
L’État, le marché et les principes de droit interne et communautaire de la concurrence
