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25 juin 2014
10. Code de la santé publique
L 1110-5
7 décembre 2017
Interviews
" Il faut construire un dispositif européen de compliance, voilà l'avenir ! "
10 août 2018
02. Lois
Loi pour un Etat au service d'une société de confiance
1 août 2003
Loi du 1er août 2003 de sécurité financière
25 septembre 2024
Conférences
🎤Devoir de vigilance et litiges commerciaux : Anticiper l'"incidence" et s’organiser, in 🧮L'incidence du devoir de vigilance sur les litiges commerciaux
Mise à jour : 4 février 2014 (Rédaction initiale : 4 février 2014 )
8. Code monétaire et financier
L 612-33
Doctrine
📻Regard sur une justice méconnue : la justice civile
24 juin 2009
Base Documentaire
Le Comply or Explain : la transparence conformiste en droit des société
23 avril 1995
Le consentement sans l'échange : le contrat de société
13 juin 1995
Publications
📝Remarques sur la distinction entre la volonté et le consentement en droit des contrats
