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31 juillet 2014
02. Lois
Loi du 31 juillet 2014 sur l'économie sociale et solidaire
Mise à jour : 20 septembre 2013 (Rédaction initiale : 20 septembre 2013 )
5. Code général des collectivités territoriales
Article L2122-18
18 décembre 2001
Conférences
Mondialisation : comment concilier régulation et libéralisation ?
Mise à jour : 14 janvier 2021 (Rédaction initiale : 14 décembre 2020 )
🎥 L'attractivité économique de l'impartialité, in "L'attractivité économique, l'office du juge et l'impartialité. Penser l'office du juge"
9 octobre 2014
Publications
📝Avocat et ordre. Être moderne sans se perdre
Mise à jour : 4 février 2014 (Rédaction initiale : 4 février 2014 )
8. Code monétaire et financier
L 613-31-14
L. 532-1
17 décembre 2018
Soft Law
Integrity, A Valuable Proposition
28 novembre 2011
03. Conseil d'Etat
Ordonnance, 28 novembre 2011, Association nationale des opérateurs détaillants en énergie
8 juillet 2016
Autorité des Marchés Financiers (A.M.F.)
Décision du 8 juillet 2016, Getco
