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28 janvier 2022
01. Conseil constitutionnel
Décision QPC du 28 janvier 2022, Société Novaxia
4 février 2026
02. Cour de cassation
🏛️Com.(sect.), 4 février 2026, n°22-22.609
3 juillet 2015
Arrêt du 3 juillet 2015, Procureur général près la Cour d'appel de Rennes c/ Patrice Y.
11 février 2016
02. Lois
Ordonnnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations
13 août 2019
Doctrine
Droit commercial et des affaires 2020
11 septembre 2020
Soft Law
La politique cadeaux et invitations dans les entreprises, les EPIC, les associations et les fondations
10 juin 2019
Base Documentaire
Comment achever une oeuvre ? Travail et processus de création
6 avril 2022
📓Climat, cyber, pandémie : le modèle assurantiel français mis au défi des risques systémiques
15 septembre 2022
Data de confiance. Le partage des données, clé de notre autonomie stratégique
10 février 2023
Décision n°2022-1035, QPC, du 10 février 2023, Sté Sony interactive entertainment France et autre
