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Mise à jour : 20 octobre 2010 (Rédaction initiale : 14 décembre 2010 )
Cour d'appel de Paris
Le prix dans un contrat, appréhendé par la science économique, par Antoine Fournier
Doctrine
Économie de la justice et procès équitable
Publications
📝Legal Constraints and company Compliance Strategies, in 🕴️M.-A. Frison-Roche (dir.), 📘Compliance Obligation
📝The Compliance Obligation in the Cybersecurity Field: a web of behavioural requirements to protect the System, in 🕴️M.-A. Frison-Roche (dir.), 📘Compliance Obligation
11 février 2004
📝A Reading of the conception of man in Hans Jonas’ works: Between Nature and Responsibility. An Environmental Ethics Approach
1 juin 2018
Soft Law
Rapport de synthèse du Conseil d'Éthique ; opinions du comité citoyen
Droits sectoriels de la Régulation
Droits sectoriels de la Régulation : Annales des sujets de contrôle écrit
28 novembre 2021
Compliance : sur le vif
📧 A travers le contentieux naissant autour des infrastructures et le raccordement de la fibre, la question de l'objet de la Régulation des télécoms
28 mars 2021
Face à un comportement frauduleux sur lequel une économie repose en partie, le Droit de la Compliance est le plus adéquat
2 janvier 2017
How Could Competition Authorities Reward Competition Compliance Programmes
