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Mise à jour : 4 février 2014 (Rédaction initiale : 4 février 2014 )
8. Code monétaire et financier
L 613-31-14
30 avril 2009
07. Cours d'appel
Arrêt du 30 avril 2009
6 juin 1990
02. Cour de cassation
Arrêt du 6 juin 1990
21 avril 2021
Doctrine
📝Cartographie des risques de compliance. Premiers aperçus des enjeux, des limites et des bonnes pratiques, in 🕴️M.-A. Frison-Roche (dir.), 📕Les outils de la Compliance
Mise à jour : 14 avril 2011 (Rédaction initiale : 14 avril 2011 )
8. Droit de la Régulation
8-2.24. L’interférence entre les propriétés intellectuelles et les droits des marchés : perspective de régulation
4 mars 2008
📕 La licence, instrument de régulation des droits de propriété intellectuelle
15 février 2024
📝Compliance law in the construction industry and the contradictions, impossibilities and deadlocks that companies face, in 🕴️M.-A. Frison-Roche (ed.), 📘Compliance Jurisdictionalisation
15 décembre 2005
Interviews
Faire coïncider les visions économique et judiciaire
18 avril 2025
Conférences
🖥️Appréhender la CSRD à travers sa ratio legis, synthèse de 🧮CSRD : une nouvelle grammaire pour l'économie de la durabilité
Mise à jour : 6 février 2014 (Rédaction initiale : 6 février 2014 )
03. Code de procédure civile
Article 1473 du Code de procédure civile
