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11 décembre 2019
Publications
🚧 Articuler les principes gouvernant les sanctions et les principes animant le droit de la compliance
21 avril 2021
Doctrine
📝 Geographical dominance in the choice and the use of compliance tools Introductory remarks, in Frison-Roche, M.-A. (ed.), 📘Compliance Tools
15 mars 2023
📝ESG Rating Agencies and Compliance as an Effective Way of Increasing International Competitiveness, in 🕴️M.-A. Frison-Roche (ed.), 📘Compliance Monumental Goals
📝Proportionality and Evaluation. The Example of Intellectual Property Law, in 🕴️M.-A. Frison-Roche (ed.), 📘Compliance Monumental Goals
3 juillet 2015
02. Cour de cassation
Arrêt du 3 juillet 2015, Procureur général près la Cour d'appel de Rennes c/ Patrice Y.
11 février 2016
02. Lois
Ordonnnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations
13 août 2019
Droit commercial et des affaires 2020
11 septembre 2020
Soft Law
La politique cadeaux et invitations dans les entreprises, les EPIC, les associations et les fondations
10 juin 2019
Base Documentaire
Comment achever une oeuvre ? Travail et processus de création
6 avril 2022
📓Climat, cyber, pandémie : le modèle assurantiel français mis au défi des risques systémiques
