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18 juin 2020
01. Conseil constitutionnel
Décision n° 2020-801 DC du 18 juin 2020, Loi visant à lutter contre les contenus haineux sur Internet
7 février 2018
08. Juridictions du fond
Jugement du Tribunal administratif de Nantes du 7 février 2018
2 octobre 2025
Publications
📝"Obligation sur Obligation vaut", in 🕴️M.-A. Frison-Roche (dir.), 📕L'obligation de Compliance
21 mars 1804
1. Code civil
1165
7 avril 1994
Doctrine
Sociologie juridique
7 janvier 2010
Écrits
25 juin 1999
La matière et l'énergie
13 octobre 1995
Organisation de manifestations scientifiques
Organisation et direction de la Table ronde "Quel avenir pour l'indétermination du prix ?"
10 décembre 2020
03. Conseil d'Etat
Décision du 10 décembre 2020, CDiscount
📝La preuve de la bonne exécution de la Vigilance au regard du système probatoire de Compliance, in 🕴️M.-A. Frison-Roche (dir.), 📕L'obligation de Compliance
