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Dictionnaire bilingue du Droit de la Régulation et de la Compliance
Libéralisation
24 mars 1987
02. Cour de cassation
Arrêt du 24 mars 1987, affaire dite du Verrou de Fragonard
10 mars 2010
Publications
📝Droit et Économie, in 🕴️F. Terré (dir.), 📗Regards sur le droit
10 octobre 2024
Interviews
💬Compliance & arbitrage : les prémices d’une symbiose
6 novembre 2025
Conférences
🎤Concevoir une raison d'être et l'expliciter, in🪑🪑🪑Dire sa raison d'être
7 février 2025
🎥"Compliance" et "conformité" : les distinguer/mieux les articuler afin que le DPO trouve sa juste place, in 🧮19ème Université AFCDP des DPO
27 juin 2014
03. Décrets, réglements et arrêtés
Avis du 27 juin 2013 sur l’identité de genre et sur le changement de la mention de sexe à l’état civil
30 avril 2021
Compliance : sur le vif
Dans une logique de compliance, les juges retiennent désormais une responsabilité environnementale Ex Ante, portant sur les entreprises et sur la loi
27 mars 2021
Ce que montre la décision du Conseil constitutionnel du 26 mars 2021, QPC, Akka Technologies : le pouvoir de sanction des Autorités pour assurer l'efficacité probatoire est légitime
9 février 2024
🎤Préalable : ce qu'est un engagement, in 🧮L'arbitrage international en renfort de l'obligation de Compliance
