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Mise à jour : 18 février 2014 (Rédaction initiale : 18 février 2014 )
4. Code pénal
313-1 et suivants
21 mars 1804
1. Code civil
63
Dictionnaire bilingue du Droit de la Régulation et de la Compliance
Droit subjectif
Mise à jour : 4 février 2014 (Rédaction initiale : 4 février 2014 )
8. Code monétaire et financier
L 612-8-1
25 mars 2025
Conférences
🎤En tant que juriste, que retenir du film "J'accuse", in 🧮
30 novembre 2021
🎤Legal Focus : Compliance Ex Ante, in 📅Toward Automated Compliance in the Data Economy
11 décembre 2017
Publications
📝Compliance et confiance, in Mélanges Jean-Jacques Daigre in in 📙Autour du droit bancaire et financier
Mise à jour : 20 octobre 2010 (Rédaction initiale : 8 septembre 2010 )
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3. Rapport général sur Les critères de choix du repreneur, pour le Laboratoire de sociologique juridique de l’Université Panthéon-Assas, unité associée C.N.R.S. (U.R.A. 971), remis en juillet 1992 au Ministère de la justice.
Infrastructure
30 avril 2025
Direction de la collection "Régulations & Compliance", JoRC & Dalloz
📚Publication de🕴️M.-A. Frison-Roche (dir.), 📕L'Obligation de Compliance
