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19 mars 2013
02. Cour de cassation
Arrêt du 19 mars 2013, Babyloup
29 avril 1979
Arrêt du 29 mai 1979
19 mai 2014
Publications
Monsieur le législateur, n'organisez pas l'effacement pour l'enfant de sa mère ou de son père
4 septembre 2025
Doctrine
📝Contrainte légale et stratégie des entreprises en matière de Compliance, in 🕴️M.-A. Frison-Roche (dir.), 📕L'Obligation de Compliance
25 septembre 2024
Conférences
🎤Devoir de vigilance et litiges commerciaux : Anticiper l'"incidence" et s’organiser, in 🧮L'incidence du devoir de vigilance sur les litiges commerciaux
20 mai 2013
Figures
KELSEN, Hans
9 avril 2021
Compliance : sur le vif
Constitution et Droit de la Compliance : la prochaine articulation à opérer
4 janvier 2024
📝Les sources textuelles internes et européennes du droit des affaires. L'exemple du devoir de vigilance
12 octobre 2010
Du souverain juge au juge souverain
4 mai 2022
Soft Law
📓Rapport sur l'extraterritorialité du Droit de l'Union européenne
