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Base Documentaire
Memorandum on Establishing the Fight Against Corruption as a core United States National Security Interest
21 octobre 2020
Doctrine
Psychologie juridique et régulation des espèces. Une illustration des rapports entre la psychologie juridique et le droit de l’environnement, in "La psychologie, le droit et la régulation"
23 février 2022
Concrete steps towards progress in the Banking Union
1 février 2022
Soft Law
Plan de vigilance 2022 du Groupe SNCF
22 mai 2019
02. Lois
Loi relative à la croissance et à la transformation des entreprises (PACTE)
3 juin 1992
📝L'effet de seuil et la protection de l'environnement.
27 octobre 2023
01. Conseil constitutionnel
🏛️Décision du Conseil constitutionnel du 27 octobre 2023, Association Meuse nature environnement et autres
17 septembre 2025
📝Transparency Legislation in Global Value Chains: Decentralization, Market Power, and Global Hierarchies
9 décembre 2019
Avis n°2019-083 du 9 décembre 2019
15 mars 2023
📝Data Protection Law in the Digital Economy Confronted to Monumental Goals, in 🕴️M.-A. Frison-Roche (ed.), 📘Compliance Monumental Goals
