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Dictionnaire bilingue du Droit de la Régulation et de la Compliance
Régulation
27 novembre 2024
Publications
📝Antitrust, natural field of systemic litigation
21 avril 2021
Doctrine
📗Le parquet européen : prémices d'une autorité judiciaire de l'Union européenne
14 décembre 2023
📝The "Judge-Judged". Articulating Words and Things in the face of Conflicts of Interest, in 🕴️M.-A. Frison-Roche (ed.), 📘Compliance Jurisdictionalisation
📝Entités industrielles et Obligation de compliance, in 🕴️M.-A. Frison-Roche (dir.), 📕L'Obligation de Compliance
5 décembre 2024
📓Extraterritorialité américaine : une arme à double tranchant
2 octobre 2013
Le système Pilot et l'Union européenne
21 janvier 1999
None
1. Les réseaux pluridisciplinaires
Régulateur (Autorité de Régulation)
6 février 2015
01. Conseil constitutionnel
Décision du 6 février 2015, Société Mutuelle des Transports Assurance (QPC)
