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15 mai 1995
Publications
Le nouveau droit des entreprises en difficulté (dir.)
28 novembre 2011
03. Conseil d'Etat
Ordonnance, 28 novembre 2011, Association nationale des opérateurs détaillants en énergie
8 juillet 2016
Autorité des Marchés Financiers (A.M.F.)
Décision du 8 juillet 2016, Getco
19 juin 2020
Décision du 19 juin 2020, Association des Agences-conseils en communications
23 décembre 2015
Les différentes natures de l'ordre public économique, in "L'ordre public"
18 avril 2013
Doctrine
Doing the Right Thing: Compliance That Works for Investors
24 avril 2020
Compliance Law, Health crisis and Future
9 octobre 2015
Décision du 9 octobre 2015, Bouygues Telecom c/ARCEP
9 avril 2013
Décision du 9 avril 2013, Exane
21 juillet 2016
06. Textes européens
Décision du 21 juillet 2016, Fitch
