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Mise à jour : 4 février 2014 (Rédaction initiale : 4 février 2014 )
8. Code monétaire et financier
L 613-31-14
30 avril 2009
07. Cours d'appel
Arrêt du 30 avril 2009
6 juin 1990
02. Cour de cassation
Arrêt du 6 juin 1990
Mise à jour : 14 avril 2011 (Rédaction initiale : 14 avril 2011 )
8. Droit de la Régulation
8-2.24. L’interférence entre les propriétés intellectuelles et les droits des marchés : perspective de régulation
4 mars 2008
Doctrine
📕 La licence, instrument de régulation des droits de propriété intellectuelle
24 avril 2020
Publications
Compliance Law, Health crisis and Future
30 mars 1999
None
21. L'hypothèse d'un contrôle sur la concentration bancaire
20 octobre 1981
Discours à l'Assemblée Nationale de présentation du projet de loi abolissant la peine de mort
17 septembre 2019
08. Juridictions du fond
Jugement du 17 septembre 2019, UFC Que Choisir c/ Société Valve and Valve Corporation
23 mars 2023
📗Déontologie et éthique d'entreprise
