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27 mars 2021
Compliance : sur le vif
Ce que montre la décision du Conseil constitutionnel du 26 mars 2021, QPC, Akka Technologies : le pouvoir de sanction des Autorités pour assurer l'efficacité probatoire est légitime
30 avril 2021
Dans une logique de compliance, les juges retiennent désormais une responsabilité environnementale Ex Ante, portant sur les entreprises et sur la loi
28 septembre 2023
Doctrine
📝Les assemblées d’actionnaires sous le feu du climat
Mise à jour : 4 février 2014 (Rédaction initiale : 4 février 2014 )
8. Code monétaire et financier
511-48
27 novembre 1989
Soft Law
Avis du Conseil d'Etat du 27 novembre 1989, sur le port du voile à l'école
None
II.C.2. Responsabilités administratives antérieures
24 mars 2016
Blog
Gagnons-nous à avoir un droit "empathique" ?
6 décembre 2015
Publications
Le faisable et l'inconcevable
10 mai 2025
📝Digital Governance in a Rubber Band: Structural Constraints in Governing a Global Digital Economy
L. 321-1
