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31 juillet 2014
02. Lois
Loi du 31 juillet 2014 sur l'économie sociale et solidaire
Dictionnaire bilingue du Droit de la Régulation et de la Compliance
Monopole économiquement naturel
18 décembre 2001
Conférences
Mondialisation : comment concilier régulation et libéralisation ?
Mise à jour : 14 janvier 2021 (Rédaction initiale : 14 décembre 2020 )
🎤 L'attractivité économique de l'impartialité, in "L'attractivité économique, l'office du juge et l'impartialité. Penser l'office du juge"
Mise à jour : 20 septembre 2013 (Rédaction initiale : 20 septembre 2013 )
5. Code général des collectivités territoriales
Article L2122-18
17 décembre 2018
Soft Law
Integrity, A Valuable Proposition
Transition
Mise à jour : 4 février 2014 (Rédaction initiale : 4 février 2014 )
8. Code monétaire et financier
L 613-31-14
L. 532-1
6 février 2018
09. Juridictions étrangères
Décision du 6 février 2018, Google
