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10 décembre 2020
03. Conseil d'Etat
Décision du 10 décembre 2020, CDiscount
4 septembre 2025
Doctrine
📝La preuve de la bonne exécution de la Vigilance au regard du système probatoire de Compliance, in 🕴️M.-A. Frison-Roche (dir.), 📕L'obligation de Compliance
25 juin 1999
La matière et l'énergie
13 octobre 1995
Organisation de manifestations scientifiques
Organisation et direction de la Table ronde "Quel avenir pour l'indétermination du prix ?"
21 mars 1804
1. Code civil
1165
7 avril 1994
Sociologie juridique
7 janvier 2010
Écrits
📝Contrainte légale et stratégie des entreprises en matière de Compliance, in 🕴️M.-A. Frison-Roche (dir.), 📕L'Obligation de Compliance
11 février 2021
08. Juridictions du fond
Ordonnance du Président de la Première Chambre du Tribunal judiciaire de Nanterre, 11 février 2021
17 janvier 2024
📝Les impacts sur les droits de la défense des disparités de la justice pénale négociée dans l’Union européenne, in 🕴️M.-A. Frison-Roche et 🕴️M. Boissavy (dir.), 📕Compliance et droits de la défense. Enquête interne - CJIP - CRPC
