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Mise à jour : 4 février 2014 (Rédaction initiale : 4 février 2014 )
9. Code général des impôts
235 ter ZD bis du code général des impôts
7 février 2025
Conférences
🎥"Compliance" et "conformité" : les distinguer/mieux les articuler afin que le DPO trouve sa juste place, in 🧮19ème Université AFCDP des DPO
Dictionnaire bilingue du Droit de la Régulation et de la Compliance
Check and balance
17 novembre 2017
Synthèse, in "L'économie du contrat de partenariat. Les inflexions du droit sous l'influence de l'économie des marchés de partenariat"
24 mars 1987
02. Cour de cassation
Arrêt du 24 mars 1987, affaire dite du Verrou de Fragonard
13 janvier 1978
Doctrine
📗Logique juridique. Nouvelle rhétorique
Nucléaire
22 mai 2018
Publications
📝Compliance : avant, maintenant, après, in 🕴️N. Borga, 🕴️J.-Cl. Marin et 🕴️J.-Ch. Roda (dir.) 📕Compliance : l'entreprise, le régulateur et le juge
29 septembre 2022
📝Responsabilité civile de l’entreprise et des dirigeants face aux actions judiciaires environnementales
27 juin 2014
03. Décrets, réglements et arrêtés
Avis du 27 juin 2013 sur l’identité de genre et sur le changement de la mention de sexe à l’état civil
