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17 octobre 2022
Doctrine
📝Le Digital Service Act : permanence des acteurs, renouvellement des qualifications
30 janvier 2012
Direction de The Journal of Regulation
Sortie du n°6, 2011, <i>The Journal of Regulation<i/>
21 mars 1804
1. Code civil
360
Dictionnaire bilingue du Droit de la Régulation et de la Compliance
Agence
4 juillet 2013
Avant-propos
Mise à jour : 4 octobre 2012 (Rédaction initiale : 4 octobre 2012 )
Glossaire
Droit Mosaïque
26 août 2020
Direction de la collection "Cours-Série Droit privé", Editions Dalloz (34)
Janine Revel : Les régimes matrimoniaux (10e édition; 2020)
Transparence
Supervision
15 septembre 2003
📗L'obligation de surveillance
