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Mise à jour : 29 mars 2011 (Rédaction initiale : 31 décembre 2008 )
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Pour une indispensable légalisation des conventions de mère porteuse
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19 novembre 2016
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Pour réguler l'espace numérique : la solution de "l'interrégulation"
22 janvier 2024
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16 décembre 2020
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Evaluation de la Loi "Sapin II"
14 décembre 2022
🏛️Directive (UE) 2022/2464, du 14 décembre 2022, en ce qui concerne la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises (Corporate Sustainability Reporting Directive - CSRD)