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8 juillet 2016
Autorité des Marchés Financiers (A.M.F.)
Décision du 8 juillet 2016, Getco
19 juin 2020
03. Conseil d'Etat
Décision du 19 juin 2020, Association des Agences-conseils en communications
Dictionnaire bilingue du Droit de la Régulation et de la Compliance
Transition
6 février 2018
09. Juridictions étrangères
Décision du 6 février 2018, Google
15 mai 1995
Publications
Le nouveau droit des entreprises en difficulté (dir.)
Mise à jour : 20 septembre 2013 (Rédaction initiale : 20 septembre 2013 )
5. Code général des collectivités territoriales
Article L2122-18
9 octobre 2015
Décision du 9 octobre 2015, Bouygues Telecom c/ARCEP
9 avril 2013
Décision du 9 avril 2013, Exane
18 avril 2013
Doctrine
Doing the Right Thing: Compliance That Works for Investors
23 décembre 2015
Les différentes natures de l'ordre public économique, in "L'ordre public"
