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21 août 2020
Newsletter MAFR - Law, Compliance, Regulation
Etre obligé de déverrouiller son téléphone n'est pas équivalent à s'auto-incriminer: Cour de Cassation, Chambre criminelle, 19 décembre 2019 (Being obliged by Law to unlock telephone is not equivalent to self-incrimination: Cour de cassation, Criminal Chamber, Dec. 19, 2019)
21 avril 2021
Doctrine
📗Le parquet européen : prémices d'une autorité judiciaire de l'Union européenne
7 septembre 2023
📝L'accueil en droit des enjeux environnementaux, sociaux et de gouvernance
9 mai 2023
📝La compliance en entreprise : quels enjeux en 2023 ?
31 octobre 2014
Blog
EFFICACITE DU DROIT : La solution juridique adéquate face au mouvement terroriste : préférer la libre sortie du territoire pour rendre "apte" à la sanction pénale ?
7 mars 2017
A la recherche d'un statut pour les lanceurs d'alerte
21 novembre 2014
La prévention des risques industriels à l'épreuve du droit pénal
14 février 2024
📗Contentieux Stratégiques. Quelle place du juge dans la cité?
CV Complet
II.B.2. Responsabilités scientifiques antérieures
4 septembre 2019
Base Documentaire
Approche de droit global
