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2 février 2023
Doctrine
📝Motivation et publicité des décisions de la formation restreinte de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) dans une perspective de compliance, in 🕴️M.-A. Frison-Roche (dir.), 📕La juridictionnalisation de la Compliance
4 septembre 2025
📝Peut-on repenser la responsabilité à l’aune du devoir de Vigilance, pointe avancée de la Compliance ?, in 🕴️M.-A. Frison-Roche (dir.), 📕L'obligation de Compliance
2 septembre 2021
Interviews
💬 La nouvelle loi de protection des données en Chine est un « anti-RGPD »
📝De la dette à l’obligation de compliance, in 🕴️M.-A. Frison-Roche (dir.), 📕L'obligation de Compliance
2 juin 2021
Base Documentaire
Compliance or the passage from ex post to ex ante: A Copernican revolution for the criminal lawyer?, In Frison-Roche, M.A. (ed.), "Compliance Tools"
10 juillet 2013
02. Cour de cassation
Arrêt du 10 juillet 2013, Madame X.
21 mars 1804
1. Code civil
1341
Dictionnaire bilingue du Droit de la Régulation et de la Compliance
Confiance
24 juillet 2018
droit illustré
Commune renommée et réseaux sociaux : se souvenir de la Fable de La Fontaine
1109
