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16 avril 2019
05.3. Parlement européen
Directive du 16 avril 2019 sur la protection des personnes dénonçant les infractions au droit de l’Union
12 octobre 2021
Compliance : sur le vif
📧 Vertus et non-dits du nouveau document-cadre sur les programmes de compliance en droit de la concurrence
18 avril 2021
Se souvenir du Traité CECA, traité de Régulation, pour construire l'Europe souveraine des données par le Droit de la Compliance
25 juin 2021
📧 Pour réguler l'alimentation, ne pas tout concevoir juridiquement en terme de marchés ; concevoir en terme de filière et en internaliser les buts dans les entreprises cruciales qui connectent l'amont et l'aval
15 octobre 2014
Blog
L'utilité de "Law and Economics" présentée par Ejan MacKaay
Mise à jour : 20 octobre 2010 (Rédaction initiale : 8 septembre 2010 )
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14. Rapporteur général du groupe d’experts du Conseil de l’Europe consulté sur la réforme du système judiciaire dans la Fédération Russe, premier rapport général transmis en février 2001 ; deuxième rapport général en septembre 2001 ; troisième rapport général en janvier 2002.
12. Rapport pour le Centre de recherche de droit des affaires (CREDA) de la Chambre de commerce de Paris, sur Service public et clientèle, sous la forme d’un chapitre dans le rapport d’ensemble Clientèle et marché, septembre 1999.
Dictionnaire bilingue du Droit de la Régulation et de la Compliance
Concurrence
Confiance
5 décembre 2018
Doctrine
📝Brefs regards sur 60 ans de politique européenne de concurrence
