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Dictionnaire bilingue du Droit de la Régulation et de la Compliance
Propriété intellectuelle (PI)
Juge
30 avril 2009
07. Cours d'appel
Arrêt du 30 avril 2009
4 octobre 1958
France
Article 37
5 juin 2024
Doctrine
📗Le choix des juges
31 mars 2021
Compliance : sur le vif
Le dispositif complet Compliance mis en place par Microsoft pour lutter contre la corruption : complet ; trop complet ?
19 janvier 2022
Organisation de manifestations scientifiques
🧱⚙️organisation scientifique et modération de 🧮L'office du juge et les causes systémiques
France, mère des arts, des armes et des lois,
2 décembre 2017
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Cas pratique sur le consentement : un tatouage peut-il être l'expression juridiquement opposable d'un consentement ?
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