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1 janvier 2023
Doctrine
📝Les suites des alertes : observations sur les enquêtes internes
30 juin 2021
02. Cour de cassation
Arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 30 juin 2021
19 octobre 2015
Base Documentaire
La protection des données à caractère personnel à l'ère de l'Internet. Impact sur l'évolution du cadre normatif et nouveaux enjeux
2 juin 2021
Publications
Training: content and container of Compliance Law, in Frison-Roche, M.-A. (dir.) "Compliance Tools"
Dictionnaire bilingue du Droit de la Régulation et de la Compliance
Responsabilité
22 mai 2008
Arrêt du 22 mai 2008
Abus de marché
23 juin 2013
Autorité des Marchés Financiers (A.M.F.)
Décision du 23 juin 2013 à l'égard de la société LVMH Moët Hennessy Louis Vuitton
Mise à jour : 16 mars 2011 (Rédaction initiale : 16 mars 2011 )
III. Rapports et missions scientifiques
11. The French system of liability for the economic regulators’ behaviours : a State affaire
Mise à jour : 15 mars 2011 (Rédaction initiale : 15 mars 2011 )
I. Organisation de manisfestations scientifiques
2. L’ABUS DANS LA FIXATION DU PRIX
