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Mise à jour : 20 octobre 2010 (Rédaction initiale : 8 septembre 2010 )
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12. Rapport pour le Centre de recherche de droit des affaires (CREDA) de la Chambre de commerce de Paris, sur Service public et clientèle, sous la forme d’un chapitre dans le rapport d’ensemble Clientèle et marché, septembre 1999.
Dictionnaire bilingue du Droit de la Régulation et de la Compliance
Confiance
Doctrine
📝Compliance Obligation and changes in Sovereignty and Citizenship, in 🕴️M.-A. Frison-Roche (dir.), 📘Compliance Obligation
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