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17 décembre 2008
02. Cour de cassation
Arrêt du 17 décembre 2008
Mise à jour : 20 octobre 2010 (Rédaction initiale : 8 septembre 2010 )
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19. Rédaction d’un rapport national pour le ministère de la Justice Néerlandais, dans la perspective d’une réforme législative, The French system of liability for the economic regulators’ behaviours : a State affaire, disponible à http://www.wodc.nl/images/1189_deel.... décembre 2004.
6. Rapport général sur Le jeu des pouvoirs normatifs en droit de la concurrence, pour le Laboratoire de sociologie juridique, remis au Ministère de la Justice en septembre 1994.
Dictionnaire bilingue du Droit de la Régulation et de la Compliance
Convention européenne des droits de l'homme (CEDH)
8 février 1873
04. Tribunal des Conflits
Arrêt du 8 février 1873, Blanco
Enseignements
7 décembre 2017
Interviews
" Il faut construire un dispositif européen de compliance, voilà l'avenir ! "
15 octobre 2013
Organisation de manifestations scientifiques
Organisation et direction scientifique du colloque "Big data, données personnelles, données sensibles"
Aérien
21 septembre 2012
01. Conseil constitutionnel
Décision QPC du 21 septembre 2012, Association Comité radicalement anti-corrida Europe et autre
