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22 juin 2026
Grandes et petites questions du Droit
🧱𝐃𝐚𝐧𝐬 𝐥𝐞 𝐭𝐫𝐚𝐯𝐚𝐢𝐥, 𝐥'𝐞𝐬𝐬𝐞𝐧𝐭𝐢𝐞𝐥 𝐞𝐬𝐭 𝐝𝐞 𝐛𝐢𝐞𝐧 𝐥𝐞 𝐟𝐚𝐢𝐫𝐞 𝐩𝐨𝐮𝐫 𝐪𝐮𝐞 𝐜𝐞 𝐩𝐨𝐮𝐫 𝐪𝐮𝐨𝐢 𝐢𝐥 𝐞𝐬𝐭 𝐟𝐚𝐢𝐭 𝐬𝐨𝐢𝐭 𝐛𝐢𝐞𝐧 𝐚𝐭𝐭𝐞𝐢𝐧𝐭
30 juin 2026
🧱𝐀𝐜𝐜𝐫𝐨𝐢𝐬𝐬𝐞𝐦𝐞𝐧𝐭 𝐝𝐮 𝐩𝐨𝐮𝐯𝐨𝐢𝐫 𝐞𝐱é𝐜𝐮𝐭𝐢𝐟 𝐬𝐮𝐫 𝐥𝐞𝐬 𝐀𝐮𝐭𝐨𝐫𝐢𝐭é𝐬 𝐚𝐦é𝐫𝐢𝐜𝐚𝐢𝐧𝐞𝐬 𝐝𝐞 𝐫é𝐠𝐮𝐥𝐚𝐭𝐢𝐨𝐧 titre
8 décembre 2020
Publications
📝La compliance, in 🕴️J.-B. Racine (dir.), 📕Le droit économique au XXIe siècle. Notions et enjeux
11 juillet 2018
Doctrine
How can we ensure that Big Data does not make us prisoners of technology ?
18 septembre 2019
Soft Law
Embedded supervision: how to build regulation into blockchain finance
20 janvier 2017
02. Lois
Loi portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes
6 février 2015
01. Conseil constitutionnel
Décision Société Mutuelle des transports assurances du 6 février 2015
24 juin 1991
Jurisprudence
Arrêt du 24 juin 1991, Devanlay SA c/ Société des Galeries Lafayette et autres
23 mars 2021
Compliance : sur le vif
Leçon du dispositif étatique contre le covid : une Compliance dont le but est compris et admis est spontanément suivi. La "culture de compliance" est donc la clé
Autorité de Contrôle Prudentiel et de résolution (A.C.P.R.)
Décision de la Commission des sanctions de l'ACPR du 29 avril 2021, Cardif Assurance-Vie
