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13 novembre 2014
Doctrine
Le concept de régulation en droit
1 juillet 2022
Conférences
🎥Compliance, Intelligence artificielle et gestion des entrepriseses : la juste mesure, in M. Mekki (coord.), 🧮L'intelligence artificielle et la gestion des entreprises
30 janvier 2014
07. Cours d'appel
Arrêt du 30 janvier 2014, Carrère, c/ A.M.F.
Mise à jour : 16 mai 2011 (Rédaction initiale : 13 janvier 2011 )
H.1. Conférences prononcées en France
70. Colloque du Conseil d’Analyse Economique du Premier Ministre
7 mars 2000
08. Juridictions du fond
Arrêt du 7 mars 2000, KPMG c/ COB
11 mars 1995
Le contrôleur, in "Le droit des défaillances d'entreprises"
14 novembre 2013
Juridicitions nord-américaines
Jugement du 14 novembre 2013, Google Inc. c/ Authors Guilde
7 octobre 2005
Commentary of The self regulation in France
21 mars 2003
Liability for financial and banking regulatory failures, in "The Accountability of National and Supranational Regulators"
1 mars 2003
Actualités du contrôle des concentrations
