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19 octobre 2015
Base Documentaire
La protection des données à caractère personnel à l'ère de l'Internet. Impact sur l'évolution du cadre normatif et nouveaux enjeux
16 juin 2022
Doctrine
📝Lanceur d’alerte et droit des sociétés
23 mars 2023
📗Déontologie et éthique d'entreprise
23 juillet 2014
03. Conseil d'Etat
Arrêt du 23 juillet 2014, MM B., A. et C.
2 septembre 2021
Interviews
💬 La nouvelle loi de protection des données en Chine est un « anti-RGPD »
16 mai 2011
ll faut mettre en place des mécanismes obligeant les auditeurs à s'auto-discipliner
8 septembre 2004
Publications
Préface de l'ouvrage de Marie-Antoinette Mondoloni, LES ACTIONS PREVENTIVES DU JUGE DES REFERES DANS L'ENTREPRISE
22 mai 2018
Direction de la collection "Régulations & Compliance", JoRC & Dalloz
📕Compliance : Entreprise, Régulateur, Juge
📝Industrial Entities and Compliance Obligation, in 🕴️M.-A. Frison-Roche (dir.), 📘Compliance Obligation
18 avril 2013
Doing the Right Thing: Compliance That Works for Investors
