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Mise à jour : 15 mars 2011 (Rédaction initiale : 15 mars 2011 )
I. Organisation de manisfestations scientifiques
26. REGULATION ET REGLEMENT DES DIFFERENDS
20 octobre 2000
03. Conseil d'Etat
Décision du 20 octobre 2000, Habib Bank
21 mars 1804
1. Code civil
1135
8 octobre 1972
03. Code de procédure civile
Article 12 du Code de procédure civile
230
1142
1384, al.4
12 février 2025
02. Cour de cassation
🏛️Com., 12 février 2025, n°23-20.079, M c société MDC
2 octobre 2025
Doctrine
📝Obligations de compliance et concurrence : les liaisons dangereuses ?, in 🕴️M.-A. Frison-Roche (dir.), 📕L'obligation de Compliance
16 octobre 2013
Arrêt du 16 octobre 2013
