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22 juin 1990
Films
La servante écarlate
Mise à jour : 4 février 2014 (Rédaction initiale : 4 février 2014 )
8. Code monétaire et financier
L 612-12
1 octobre 2010
Publications
Acte authentique, acte de marché
27 juin 2018
Doctrine
Le droit et la justice aujourd'hui. Et demain ?
21 juillet 2019
Interviews
Débat sur "Cryptomonnaies : qui a peur de Facebook ?"
18 mai 2004
Conférences
L’alimentation est-elle un bien universel ?
13 novembre 2019
Cour d'appel de Paris
Arrêt du 13 novembre 2019, A c./ Barclays Bank PLC
4 juin 2020
Jurisprudence
Arrêt "Iliad" du 4 juin 2020
17 juin 1994
Les règles procédurales en matière d’expertise
11 janvier 2005
The dispute resolution power of Regulator and its judicial review, in Designing Independent and Accountable Regulatory Authorities for High Quality Regulation
