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21 mars 1804
1. Code civil
1384, al.4
Doctrine
📝L’imprégnation des branches du droit par les mécanismes de compliance : le contrat, in 🕴️M.-A. Frison-Roche (dir.), 📕Compliance et contrat
12 février 2025
02. Cour de cassation
🏛️Com., 12 février 2025, n°23-20.079, M c société MDC
4 septembre 2025
📝Obligations de compliance et concurrence : les liaisons dangereuses ?, in 🕴️M.-A. Frison-Roche (dir.), 📕L'obligation de Compliance
17 décembre 2008
Arrêt du 17 décembre 2008
26 octobre 2004
Arrêt du 29 octobre 2004, Galopin
16 octobre 2013
03. Conseil d'Etat
Arrêt du 16 octobre 2013
3 juin 2014
Le droit
16 juin 2016
Criminal compliance - Les risques d'un droit pénal du risque, in "Les grandes entreprises échappent-elles au droit"
Dictionnaire bilingue du Droit de la Régulation et de la Compliance
Secteur
