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17 septembre 2019
08. Juridictions du fond
Jugement du 17 septembre 2019, UFC Que Choisir c/ Société Valve and Valve Corporation
2 juillet 1998
Doctrine
📗La réglementation de droit privé
Dictionnaire bilingue du Droit de la Régulation et de la Compliance
Infrastructure
6 novembre 2013
La régulation financière face à la crise
Agence de notation
12 septembre 2010
Publications
Qu'est-ce qu'un prix en droit ? Du droit des contrats au droit de la régulation, in "Mélanges Fernand-Charles Jeantet"
9 janvier 1995
Le poids des idées dans la répartition des compétences entre juges judiciaire et administratif en matière de concurrence, au regard de la loi du 8 février 1995
22 mars 2012
Conférences
La place de la géographie dans la régulation
29 mars 2011
L'"utilità" economica del notariato nella logica del mercato
Mise à jour : 20 octobre 2010 (Rédaction initiale : 1 octobre 2009 )
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E .1.a) Participation à des publications collectives juridiques entre 1990 et 1995
