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1 janvier 1953
10. Code de la santé publique
Article L 2141-2
Mise à jour : 6 février 2014 (Rédaction initiale : 6 février 2014 )
03. Code de procédure civile
Article 1473 du Code de procédure civile
9 juillet 2020
Doctrine
📝Qu'est-ce que la compliance ? Essai de définition
7 octobre 2015
Textes
Quelques réflexions autour des procédures de sanctions visant Alstom et BNP Paribas
14 mars 2005
Conférences
Le couple ex ante / ex post, justification d'un droit propre et spécifique de la régulation, in "Ex ante versus Ex post"
7 septembre 2017
10. Autorité de la Concurrence
Décision n°17-D-16 du 7 septembre 2017 relative à des pratiques mises en oeuvre par la société Engie dans le secteur de l’énergie
25 mars 2025
🎤En tant que juriste, que retenir du film "J'accuse", in 🧮
5 septembre 2025
Publications
📝"Obligation sur Obligation vaut", in 🕴️M.-A. Frison-Roche (dir.), 📕L'obligation de Compliance
29 octobre 2019
Grandes Questions du Droit
Signature de la lettre adressée à la Présidente de l'Université de Bordeaux protestant contre l'atteinte à la liberté universitaire commise par l'annulation d'une conférence
Dictionnaire bilingue du Droit de la Régulation et de la Compliance
Service public
