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29 mai 2023
Doctrine
📝De la compliance à la vigilance : les entreprises au secours de l'État ?
Dictionnaire bilingue du Droit de la Régulation et de la Compliance
Agence
21 avril 2021
📝La Compliance : par et au-delà de la formation juridique classique, in 🕴️M.-A. Frison-Roche (dir.), 📕Les outils de la Compliance
21 mars 1804
1. Code civil
230
1384, al.4
Article 1384, al.1
7 octobre 2015
Textes
Quelques réflexions autour des procédures de sanctions visant Alstom et BNP Paribas
336
515-8
Mise à jour : 8 mars 2011 (Rédaction initiale : 1 octobre 2009 )
None
Distinctions
