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28 novembre 2018
Publications
📕GPA : DIRE OUI OU DIRE NON
22 mai 2008
02. Cour de cassation
Arrêt du 22 mai 2008
29 mai 2019
Direction de la collection "Régulations & Compliance", JoRC & Dalloz
📚Publication de🕴️M.-A. Frison-Roche (dir.), 📕Pour une Europe de la Compliance (2019)
2 février 2023
Doctrine
📝La difficile appréhension des droits de la défense par les autorités de contrôle en matière de compliance, in 🕴️M.-A. Frison-Roche (dir.), 📕La juridictionnalisation de la Compliance
8 février 2024
📝L'évolution des rapports entre avocats et autorités de poursuites depuis l'introduction de la CJIP, in 🕴️M.-A. Frison-Roche et 🕴️M. Boissavy (dir.), 📕Compliance et droits de la défense. Enquête interne - CJIP - CRP
29 septembre 2020
Newsletter MAFR - Law, Compliance, Regulation
Juge entre plateforme et régulateur: l'exemple actuel de l'affaire Uber au Royaume-Uni (Judge between Platform and Regulator: current example of Uber case in U.K.)
1 septembre 2022
📝L'apport des programmes de conformité à la compétitivité internationale : une perspective concurrentielle, in 🕴️M.-A. Frison-Roche (dir.), 📕Les Buts Monumentaux de la Compliance
23 juin 2013
Autorité des Marchés Financiers (A.M.F.)
Décision du 23 juin 2013 à l'égard de la société LVMH Moët Hennessy Louis Vuitton
Mise à jour : 16 mars 2011 (Rédaction initiale : 16 mars 2011 )
III. Rapports et missions scientifiques
11. The French system of liability for the economic regulators’ behaviours : a State affaire
Mise à jour : 15 mars 2011 (Rédaction initiale : 15 mars 2011 )
I. Organisation de manisfestations scientifiques
2. L’ABUS DANS LA FIXATION DU PRIX
