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18 janvier 2011
Publications
📝 Régulation versus concurrence in 📕 Au-delà des codes, Mélanges en l'honneur de Marie-Stéphane Payet
3 décembre 1999
03. Conseil d'Etat
Arrêt d'Assemblée, 3 décembre 1999, Didier
Mise à jour : 15 mars 2011 (Rédaction initiale : 15 mars 2011 )
I. Organisation de manisfestations scientifiques
29. PLACE ET ROLE DES RESPONSABILITES DANS LES SYSTEMES DE REGULATION ECONOMIQUE
20 octobre 2000
Décision du 20 octobre 2000, Habib Bank
1 janvier 2009
Doctrine
L'émergence du droit souple
Mise à jour : 24 février 2013 (Rédaction initiale : 9 octobre 2012 )
03. Code de procédure civile
Article 11 du Code de procédure civile
Mise à jour : 8 mars 2011 (Rédaction initiale : 1 octobre 2009 )
None
Distinctions
Dictionnaire bilingue du Droit de la Régulation et de la Compliance
Opérateur historique
25 novembre 2025
📝Introduction, in 📗Justices manifestes
9 mars 1978
05. CJCE - CJUE
Arrêt du 9 mars 1978, Simmenthal
