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12 février 1997
Publications
Le Conseil de la concurrence et ses concurrents, in "10ième anniversaire de l’ordonnance du 1er décembre 1986"
Doctrine
📝Compliance Obligation and Human Rights, in 🕴️M.-A. Frison-Roche (dir.), 📘Compliance Obligation
19 octobre 2009
Conférences
Propriété intellectuelle, concurrence et régulation
23 avril 2015
La Cour de justice de l'Union européenne, juge de la Banque centrale européenne
30 mars 2021
Soft Law
Avis de l'ARCEP du 30 mars 2021 sur le projet de loi relatif à la protection de l'accès du public aux oeuvres culturelles à l'ère numérique
Le pouvoir d’injonction au service de la réparation du préjudice écologique : une mise en œuvre de l’office du juge administratif en matière climatique
18 avril 2024
📗La compliance. De son apparition américaine à son appréhension européenne
1 mars 2011
Rapport sur certains facteurs de renforcement de la compétitivité juridique de la place de Paris
2 mai 2013
L'article 6-1 du Code civil : heurs et malheurs du titre préliminaire
13 mars 2021
Compliance : sur le vif
Un Droit de la Régulation doit prévenir les risques : donc superviser les entreprises où ils résident
