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1 janvier 1953
10. Code de la santé publique
Article L 2141-2
Mise à jour : 6 février 2014 (Rédaction initiale : 6 février 2014 )
03. Code de procédure civile
Article 1473 du Code de procédure civile
Dictionnaire bilingue du Droit de la Régulation et de la Compliance
Service public
14 mars 2005
Conférences
Le couple ex ante / ex post, justification d'un droit propre et spécifique de la régulation, in "Ex ante versus Ex post"
28 avril 2015
Publications
La distribution en gros du médicament, entre concurrence et régulation, in "Contrat et concurrence dans le secteur pharmaceutique. Perspectives nationales et internationales"
15 mars 2023
Direction de la collection Compliance & Regulation, JoRC et Bruylant
Publication de : 🕴️M.-A. Frison-Roche (ed.),📘 Compliance Monumental Goals
28 novembre 2017
Au nom du "droit à l'enfant", la proposition de loi sur la résidence alternée conçoit l’enfant comme une chose à partager.
7 septembre 2017
10. Autorité de la Concurrence
Décision n°17-D-16 du 7 septembre 2017 relative à des pratiques mises en oeuvre par la société Engie dans le secteur de l’énergie
6 mars 2018
Organisation de manifestations scientifiques
Co-organisation du colloque de l'Association Française de Philosophie du Droit à la Cour de cassation : Droit & Éthique
6 mars 2024
Doctrine
📝La recherche-intervention en CCA. Une analyse réflexive
