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Dictionnaire bilingue du Droit de la Régulation et de la Compliance
Nouvel entrant
21 avril 2021
Doctrine
📝La Compliance : par et au-delà de la formation juridique classique, in 🕴️M.-A. Frison-Roche (dir.), 📕Les outils de la Compliance
21 mars 1804
1. Code civil
230
1384, al.4
Article 1384, al.1
18 juin 2010
02. Cour de cassation
Arrêt du 18 juin 2010, Société Total Réunion
7 octobre 2015
Textes
Quelques réflexions autour des procédures de sanctions visant Alstom et BNP Paribas
336
515-8
Mise à jour : 8 mars 2011 (Rédaction initiale : 1 octobre 2009 )
None
Distinctions
